Civ. 3ème 16 mars 2011 – Devoir de loyauté et réticence dolosive du vendeur.

FAITS : Des parties ont conclu une vente sur un pavillon. L’acquéreur a, lors de travaux de rénovation, découvert la présence d’amiante. L’acquéreur a obtenu la désignation d’un expert en référé et a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à […]

Civ. 1ère 3 mai 2000 – L’acquéreur n’est pas tenu de révéler au vendeur la valeur réelle de la chose qu’il souhaite acquérir. Arrêt BALDUS.

FAITS : Une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photos pour un certain prix. Quelques années plus tard, elle a vendu au même acquéreur trente-cinq, puis cinquante autres photos à un prix qu’elle avait elle même fixé. Elle a ensuite appris que l’auteur des photographies était un photographe de renom. Elle a alors déposé une […]

Civ. 3ème 17 janvier 2007 – L’acquéreur professionnel n’est pas tenu d’informer le vendeur profane de la valeur du bien mis en vente.

FAITS : Le propriétaire a consenti une promesse de vente sur un pavillon à un agent immobilier. Il s’aperçoit plus tard que le prix a été sous-évalué et décide de ne plus vendre. L’agent immobilier ayant levé l’option, a par la suite assigné le propriétaire en réalisation de la vente. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES […]