Civ 1ère 25 janvier 2017 – Mise en évidence de l’aléa dans les documents annonçant l’attribution d’un gain de loterie

FAITS : Une consommatrice a reçu d’une société par correspondance, différents documents lui annonçant qu’elle avait gagné des sommes d’argent, ainsi qu’un téléviseur au titre de 3 opérations de loterie. Cette dernière n’ayant jamais reçu les lots, a assigné la société en paiement des divers gains annoncés. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute […]

Civ. 1ère 14 décembre 1999 – Droit d’agir et décès

FAITS : Les héritiers d’un ancien président (François Mitterrand) ont assigné une maison d’édition pour atteinte à la vie privée pour avoir publié un ouvrage à son sujet, contenant des informations relevant du secret médical. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif que le droit d’agir pour le […]

Civ. 1ère 13 juillet 2016 – Le caractère tardif de l’action en contestation de paternité est un motif inopérant pour refuser une expertise biologique

FAITS : Une enfant née en 2006 a été inscrite comme étant l’enfant d’un couple marié. Quatre ans après la naissance de l’enfant, un homme décide d’assigner le couple en contestation de la paternité. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal ordonne alors à l’époux une expertise biologique. Le couple refuse de procéder à l’expertise, le […]

Civ. 3ème 21 mars 2019 – Exécution forcée de l’obligation de nature impossible

FAITS : Un contrat de construction d’une maison a été conclu avec une entreprise spécialisée dans l’habitat. Une fois la maison construite, la propriétaire a relevé un défaut d’altimétrie.   PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La propriétaire a alors assigné en réparation de son préjudice la société , demandant la condamnation de celle-ci à […]

Civ. 1ère 13 décembre 1983 – Appréciation de l’erreur postérieurement à la vente

FAITS : Un couple a fait vendre aux enchères un tableau donné comme étant du pinceau de Nicolas Poussin, mais qui avait été attribué comme à l’Ecole des Carrache par un expert. Le tableau a alors été inscrit comme tel au catalogue avec le consentement des propriétaires du tableau. Le tableau a par la suite […]

Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande […]

Civ. 1ère 8 mars 2017 – Le PACS n’exige pas d’être en couple

FAITS : Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 1ère 15 novembre 2017 – Le juge doit se prononcer sur le divorce et sur le droit à la prestation compensatoire dans la même décision

FAITS : Un couple a divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux par le tribunal. L’épouse a alors fait appel du jugement, reprochant au tribunal d’avoir prononcé le divorce sans statuer sur la demande de prestation compensatoire. La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande […]

Civ. 3ème 7 mai 2008 – Délai de rétractation de l’offre

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signée entre un agent immobilier et une potentielle acquéreuse, avec remise d’un dépôt de garantie. Celle-ci a cependant retiré son offre d’achat le 26 juin par lettre recommandée, alors que l’agent immobilier lui adressait un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre le lendemain. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […]

Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement. Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant […]