Civ. 3ème 10 mai 1989 – La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit n’est pas une promesse de vente, mais une offre

FAITS : La propriétaire de parcelles de terre a signé avec un acquéreur un compromis de vente relatif à ces parcelles. Le compromis comportait la condition suspensive de renonciation des collectivités concernées, à leur droit de préemption. La SAFER a notifié au propriétaire qu’elle exerçait son droit de préemption. La propriétaire est décédée peu après, […]

Civ. 3ème 9 novembre 1983 – L’offre acceptée du vivant du titulaire du droit de préemption n’est pas caduque à son décès

FAITS : Des époux ont notifié à une SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un certain prix. Le fermier titulaire du bail renonçant à son droit de préemption, la SAFER a alors exercé son propre droit de préemption. L’époux est entre temps décédé. La femme et les enfants du défunt ont […]