Civ 3ème 11 mai 2011

FAITS : Des époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Le fils a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l’immeuble avec un particulier. La promesse stipulait que sa mère avait l’usufruit de l’immeuble, et que la réalisation de la promesse ne pourrait être demandée […]

Civ 3ème 28 juin 2006

FAITS : Une société a mené des négociations avec une SCI pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble. Les parties avaient établit un projet de “protocole” de vente. Mais ce protocole n’a pas été signé car la société a vendu le bien à un tiers. La SCI a alors assigné en […]