Civ. 3ème 21 octobre 1975 – Le respect d’un délai raisonnable pour accepter l’offre.

FAITS : Une offre de vente a été consentie à un couple sur un immeuble. Le couple a accepté l’offre 9 ans plus tard. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel refuse de considérer la vente comme définitive. Elle dispose que les bénéficiaires n’avaient pas respecté un délai raisonnable de réflexion, et que […]