Civ. 1ère 4 juin 2009

FAITS : Une société gérant une maison d’accueil pour handicapés physiques adultes a conclu en contrepartie d’une certaine somme, une convention avec le ministère de la défense pour dix ans. La convention concédait la jouissance de 8 places pour des adultes handicapés ressortissants du ministère de la défense, avec réduction du prix de journée. La […]