Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La […]

Chambre commerciale 17 février 2015

FAITS : Un assureur de véhicules a conclu avec un acheteur professionnel, une convention réglementant les modalités de cession et de garde des véhicules assurés ayant faits l’objet de sinistres. La convention ayant été par la suite résiliée, l’assureur a assigné en paiement du prix des véhicules n’ayant pas été payés. L’acheteur a ensuite reconventionnellement […]