Com 25 mars 2003 – Le principe de proportionnalité du cautionnement

FAITS : Une SCI contracte des prêts envers une banque cautionnés par des personnes physiques. La banque assigne les cautions en paiement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne les cautions au paiement des diverses sommes. Celles-ci se pourvoient alors en cassation. PROBLÈME DE DROIT : Dans le cadre d’un cautionnement consenti par des […]

Com. 11 septembre 2013 – Omission d’un point et substitution du point par une virgule à la mention manuscrite

FAITS : Une banque a consenti à une société deux prêts garantis un cautionnement. La banque a  mis en demeure la caution de s’acquitter d’une certaine somme en sa qualité de caution. La caution a alors assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La […]

Ch. Com 12 janvier 2011- La question de l’opposabilité du défaut de déclaration de la créance au passif par les cautions.

FAITS : Deux personnes physiques se sont portées cautions de sommes qui pourraient être dues au titre d’un bail consenti à une société sur un immeuble. Une SCI achète ensuite l’immeuble, et oublie de déclarer la créance à la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le créancier est alors considéré comme forclos. Il demande donc […]

Ch. Com. 26 janvier 2016 – Nullité du cautionnement en cas de non respect de la formule manuscrite.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une banque des engagements d’une société. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la banque de ses demandes, et prononce la nullité des actes de […]

Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La […]