Civ. 3ème 13 juin 2001 – Le locataire solidaire est tenu du paiement des loyers jusqu’à la fin du contrat de bail.

FAITS : L’office public d’aménagement a donné à bail un appartement. Les locataires ont accepté les lieux conjointement et solidairement entre eux. L’un des locataires a donné congé à l’office. L’autre locataire est resté dans les lieux, puis est décédé quelques temps plus tard. Le logement a ensuite été occupé par la mère de ce […]