Civ. 1ère 9 décembre 2015 – Défaut de conformité de l’animal vendu

FAITS : Une éleveuse professionnelle a vendu un chiot de race bichon frisé à usage de compagnie à une particulière. L’acquéreuse a par la suite constaté que l’animal était atteint d’une cataracte héréditaire entrainant de graves troubles de la vision. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’acquéreuse a alors invoqué un défaut de conformité devant le tribunal […]