Civ.1ère 24 avril 2013 – Remplacement de l’animal atteint d’une malformation physique

FAITS : une femme a acheté un chiot à un couple d’éleveurs professionnels. Plus tard, cette dernière a constaté la surdité de l’animal. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’acquéreuse a alors assigné le couple devant la juridiction de proximité, afin de les voir condamner au paiement d’une somme en réduction du prix d’achat, ainsi qu’au paiement […]