Chambre sociale, 17 décembre 2004 – Rétroactivité de la clause de non concurrence

FAITS : Un salarié a assigné la société dans laquelle il travaillait, afin de voir annuler la clause de non-concurrence convenue dans le cadre de la relation de travail qui les liait, en raison de l’absence de contrepartie financière PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à sa demande et annule la clause […]