Civ. 2ème 8 juillet 2004 – Prescription de l’action en présomption d’innocence

FAITS : Une radio a diffusé une information selon laquelle une avocate avait été incarcérée en raison de son lien dans un trafic de drogue. L’avocate s’estimant diffamée et victime d’une atteinte à sa présomption d’innocence a fait assigner devant le TGI, la radio en réparation de son préjudice. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour […]