Que risque mon employeur s’il rompt ma promesse d’embauche ?
Que faire si mon employeur décide de finalement se rétracter et de rompre ma promesse d’embauche ? Quelles actions et quels recours puis-je intenter afin de faire valoir mes droits ?
Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?
La promesse d’embauche ou promesse unilatérale, peut être définie comme une émanation de volonté de l’employeur d’embaucher un salarié en CDD ou en CDI dans son entreprise. Il s’agit donc d’un précontrat établit par l’employeur dans l’attente de la signature du contrat de travail définitif.
La promesse d’embauche peut-être orale ou écrite, mais il est fortement recommandé au salarié de se préconstituer des écrits en cas de litige.
Valeur juridique de la promesse d’embauche
La promesse d’embauche une fois stipulée par l’employeur, vaut offre d’emploi ferme et définitive. Le salarié reste néanmoins libre de ne pas l’accepter. La promesse d’embauche, pour être valable, doit impérativement mentionner certains éléments :
- La mention du poste proposé ;
- La date début du nouveau contrat de travail ;
- La rémunération ;
- Le lieu de travail.
A ne pas confondre : offre de contrat et promesse unilatérale
Une promesse unilatérale une fois émise par l’employeur, vaut contrat de travail. L’employeur s’engage immédiatement vis-à-vis du salarié.
L’offre de contrat de travail en revanche n’engage juridiquement l’employeur que s’il elle est acceptée par le salarié. L’employeur peut également retirer son offre de contrat de travail tant que le salarié n’a pas accepter l’offre.
Attention : si l’employeur a fixé un délai au salarié pour accepter l’offre, celui-ci s’engage à ne pas le retirer avant la fin du délai imparti.
Que risque l’employeur qui rompt ma promesse d’embauche ?
La rupture sans motif légitime équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur qui rompt la promesse d’embauche s’expose à une action du salarié devant le tribunal des prud’hommes, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts pour rupture abusive.
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A très vite 😉
