Chambre sociale, 17 décembre 2004 – Rétroactivité de la clause de non concurrence

FAITS : Un salarié a assigné la société dans laquelle il travaillait, afin de voir annuler la clause de non-concurrence convenue dans le cadre de la relation de travail qui les liait, en raison de l’absence de contrepartie financière PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à sa demande et annule la clause […]

Civ 1ère 12 juillet 2005 – Vie privée et actualité judiciaire

FAITS : Une personnalité publique, a fait l’objet d’un article dans un magazine en ligne. Cet article relatait que l’intéressé faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international, vivait sous une fausse identité, dans l’instruction d’une affaire financière, en compagnie de ses filles et de sa compagne. L’article était illustré de clichés le représentant photographié de sa compagne, […]

CA Bordeaux, 1er juin 2006 – Chants de coqs et troubles du voisinage

FAITS : Un couple propriétaire d’un immeuble d’habitation reproche à leur voisin des nuisances sonores dues aux chants de ses coqs qui seraient ainsi constitutifs de troubles anormaux du voisinage. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le couple assigne le voisin devant le Tribunal d’instance, qui les déboute de leurs demandes leurs demandes. Pour appuyer leurs demandes, […]

Civ. 1ère 9 décembre 2015 – Défaut de conformité de l’animal vendu

FAITS : Une éleveuse professionnelle a vendu un chiot de race bichon frisé à usage de compagnie à une particulière. L’acquéreuse a par la suite constaté que l’animal était atteint d’une cataracte héréditaire entrainant de graves troubles de la vision. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’acquéreuse a alors invoqué un défaut de conformité devant le tribunal […]

Civ.1ère 24 avril 2013 – Remplacement de l’animal atteint d’une malformation physique

FAITS : une femme a acheté un chiot à un couple d’éleveurs professionnels. Plus tard, cette dernière a constaté la surdité de l’animal. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’acquéreuse a alors assigné le couple devant la juridiction de proximité, afin de les voir condamner au paiement d’une somme en réduction du prix d’achat, ainsi qu’au paiement […]

Civ.1ère 27 février 2007- Atteinte à la vie privée

FAITS :  Un magazine a publié un entretien, ainsi que des photographies du fils du Prince Albert de Monaco a l’issu d’un entretien avec la mère de l’enfant. Ces événements ont été annoncés en gros caractères dès la page de couverture sous un titre particulièrement aguicheur. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le prince Albert a assigné […]

Civ. 1ère 16 mai 2012 – Vie privée, faits médiatiques, et actualité

FAITS : Un magazine a publié dans un de ses numéros un article à scandale, annoncé dès la première page de couverture, et illustré de quatre photographies représentant un homme public en compagnie d’une femme. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’intéressé a alors assigné en réparation le magazine, en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à […]

Cour d’appel Rennes 16 octobre 2012 – l’apparence physique comme critère de changement de sexe sur les registres d’état civil

FAITS : Une personne a par requête demandée à ce que soit mentionné sur son acte d’état civil qu’il était de sexe féminin. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal de grande instance l’a débouté de sa demande au motif qu’il était prématuré en l’absence de traitement médico-chirurgical suffisant et de la persistance de caractères morphologiques […]

Assemblée plénière, 11 décembre 1992 – Substitution de la mention de « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » sur les registres d’état civil

FAITS : Un individu né en 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. Depuis l’enfance, celui-ci s’est considéré comme une fille. A l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, pour ensuite une intervention à 30 ans consistant en l’ablation de ses organes génitaux avec […]

Civ. 2ème 13 novembre 2003 – Limitation de l’indemnisation de la victime dans l’accident

FAITS : Un accident est survenu entre un cyclomotoriste et un automobiliste. Le cyclomoteur circulait dans une intersection où il était prioritaire lorsqu’il a percuté la voiture conduite par l’automobiliste, qui était en état d’ébriété. L’accident a entrainé une incapacité de plus de trois mois du cyclomotoriste. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le cyclomotoriste a obtenu […]