Le covoiturage n’est pas moyen de transport en commun – Indemnité de grand déplacement

Covoiturage et frais de grand déplacement

Qu’est ce que l’indemnité de grand déplacement ?

L’indemnité de grand déplacement couvre les dépenses de nourriture et de logement du salarié qui un effectue un déplacement professionnel.

L’allocation de cette indemnité est toutefois attribuée sous deux conditions cumulatives.

Conditions d’attribution de l’indemnité de grand déplacement

Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité pour le salarié de regagner chaque soir son domicile.

2 conditions cumulatives afin de bénéficier de l’indemnité de grand déplacement :

  • Le domicile du salarié est à plus de 50km de son lieu de travail ;
  • Le salarié ne bénéficie pas d’un transport en commun qui lui permet de faire le trajet en moins d’1h30 à l’aller et au retour.

Exit le covoiturage

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, un salarié du BTP attaquait son employeur afin que celui-ci lui verse une indemnité de grand déplacement dans le cadre d’un déplacement professionnel.

En l’espèce, le salarié énonçait que les seuls transports en commun pour les chantiers où il travaillait, impliquaient un temps de trajet de 1h39, ce qui ne permettait pas le respect de l’entreprise avec une prise de travail à 7h30.

L’employeur quant à lui arguait qu’il existait sur le lieu des chantiers, un réseau de covoiturage, ce qui constituait un moyen de transport en commun.

La cour d’appel puis  la cour de cassation énoncent que le covoiturage n’est pas un  moyen de transport en commun, et condamnent l’employeur à verser au salarié une somme à titre d’indemnité de grand déplacement.

En effet, le covoiturage ne constitue pas un transport en commun et qu’à ce titre il n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables » visés aux articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.

Ce qu’il faut retenir

Deux points essentiels :

Il résulte de cette décision inédite, que le salarié qui n’est pas en mesure de rejoindre son domicile le soir par le biais des transports en commun, est redevable de l’indemnité de grand déplacement.

Le covoiturage n’est pas admis dans la catégorie des moyens de transports utilisables.

Pour plus d’infos

La fiche d’arrêt de la décision de la cour de cassation juste ici 😉

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