La fiche d’arrêt pour les Nuls

La fiche d'arrêt
La fiche d’arrêt pour les nuls

Souvent diabolisée par les étudiants, la fiche d’arrêt n’est pourtant pas si compliquée une fois que l’on en a compris les rouages.

La fiche d’arrêt est en quelque sorte un « résumé » de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel ou la Cour de cassation. Celle-ci vous sera d’une grande aide lors de vos révisions pour vos partiels, et c’est aussi en partie grâce à elle que vous réalisez vos introductions de commentaires d’arrêts et de commentaires comparés.

Une fiche d’arrêt réussie est en principe composée de 4 ou 5 parties.

1.     LES FAITS

Il va s’agir ici de résumer les faits et de les qualifier juridiquement.

Pas de panique. Le plus souvent les faits sont déjà qualifiés juridiquement dans l’arrêt, à vous de simplement faire le tri, et de conserver uniquement les informations utiles.

Par exemple, dans cet extrait d’un arrêt, je n’ai souligné que les informations que j’ai jugé comme étant importantes.

Résumé des faits

Requalifiés, les faits deviennent :

Un salarié engagé dans un restaurant en qualité de chef de rang, a été licencié pour avoir refusé d’ôter ses boucles d’oreilles pendant le service.

Comme on peut le constater, les faits sont déjà qualifiés juridiquement dans l’arrêt, à vous de les résumer le plus simplement possible et de faire le tri entre ce qui est utile ou non.

Lorsque vous qualifiez les parties à l’arrêt, ne soyez pas nominatifs. On ne met pas « M.X.. » ou « Mme. X.. », mais on qualifie au plus près de la qualité de l’individu.

Ainsi on fera usage des termes tels que : le salarié, le propriétaire, le vendeur, la venderesse (et non pas vendeuse !), l’acquéreur, le bailleur, etc. A vous de jauger.

 

2.    LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Il s’agit ici de retracer chronologiquement la procédure et les prétentions des parties (leurs arguments) de la saisine du tribunal en 1ère instance, au pourvoi formé en cassation (si arrêt de cassation) ou interjection en appel (si arrêt de la cour d’appel).

Il arrive qu’il n’y ait pas toutes les informations relatives à la saisine du premier tribunal. Ne vous tracassez pas l’esprit, et indiquez uniquement les informations que vous avez en votre possession.

Pour faire simple, il faut que vous puissiez répondre à ces 3 questions :

  • Qui attaque qui ? Vous avez normalement déjà identifié vos parties dans les faits. Qui est le demandeur au pourvoi ? le défendeur ?

  • Pour quelles raisons ? Quelles raisons ont amené une partie à assigner l’autre en justice ? Il va s’agir d’exposer les arguments des parties.

  • Devant quelles juridictions ? Quel tribunal a été saisi en 1ère instance ? quel jugement a été rendu ? Qui a fait appel de la décision ? quelle décision a été rendue ? Qui forme le pourvoi en cassation ? pourquoi ?

Exemple avec l’arrêt précédent :

La procédure dans la fiche d'arrêt

3.     LA PROBLEMATIQUE OU PROBLEME DE DROIT

Étape très importante, car une mauvaise problématique va vous empêcher de relever l’essence même de l’arrêt, et sa portée.

Pour vous aider, il faut vous baser sur la solution de la Cour de cassation ou cour d’appel, et la reformuler sous forme de question. Faites également le tri dans les informations qui vous sont utiles, soyez généraux mais pas trop, au risque de vous enfermer dans une problématique trop spécifique. 

Exemple :

Problématique de la fiche d'arrêt

La problématique sera alors :

Licencier un salarié en raison de son refus d’ôter ses boucles d’oreilles constitue-t-il un motif discriminatoire de licenciement ?

4.     LA SOLUTION DE L’ARRÊT

La solution de l’arrêt est celle apportée par la juridiction. Elle répond à votre problématique, et il vous faudra dire si la juridiction confirme le précédent jugement ou si elle l’infirme (rejette).

Pas de prise de tête sur cette partie, il suffit simplement de recopier la solution qui a été rendue par la cour de cassation ou la cour d’appel. Mais encore une fois, faites le tri. 

Dans notre cas la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel:

Solution dans la fiche d'arrêt

5. LA PORTÉE DE L’ARRÊT

Enfin dernière partie la portée de l’arrêt. 

La portée, c’est savoir ce qu’apporte l’arrêt à la jurisprudence. L’arrêt opère t-il un revirement de jurisprudence ? Quelles impacts la décision va t-elle avoir sur le futur ? La décision confirme t-elle l’arrêt rendu ?  Opère t-il une modification dans le droit positif ? 

J’espère sincèrement que cette fiche méthode vous aidera dans la réalisation de vos fiches d’arrêts. N’hésitez pas à me laisser un commentaire si vous avez apprécié l’article, ou si vous avez des questions.

Si la fiche d’arrêt reste toujours un mystère pour vous, vous pouvez toujours tenter de trouver votre bonheur parmi notre multitude de fiches à 0,99€ 😉

A très vite.

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