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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 17-24.330

Dissimulation des problèmes de voisinage – Dol – Contrat de vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821

Dissimulation des bruits du bar – Dol – Nullité de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 14-11.002

Caractérisation du démarchage à domicile – Vente de véhicules Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17- 22.268

Le geste commercial, composante du contrat de vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…

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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168

Décès de l’acheteur et résolution du contrat – Imprévisibilité Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13- 15.792

Droit de rétention de l’acheteur de véhicules – gardiennage Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011

Obligation d’information des vendeurs sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1963

Erreur sur la solvabilité de l’acquéreur – vice du consentement Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381

Obligation d’information de l’acquéreur sur la valeur des clichés Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2007

Les limites à l’obligation d’information du vendeur professionnel Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…

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