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Étiquette de Téléchargement  : Prestation compensatoire

Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-20352

Fixation du montant de la prestation compensatoire – Article 272 du code civil Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.541

Prise en compte de la situation des époux avant la séparation, pour déterminer le droit à la prestation compensatoire Cette fiche PDF contient : un…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-13.078

Point de départ des intérêts dus au titre de la prestation compensatoire Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-15760

Abandon du droit sur l’appartement commun et droit à la prestation compensatoire Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-72.248

Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-16.180

Appréciation par les juges du droit à la prestation compensatoire Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-66.186

Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges – Critères d’équité Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-18.147

Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.
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