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Étiquette de Téléchargement  : Nullité

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14- 15645

Reproduction de la mention manuscrite de la caution – portée de l’engagement de la caution Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736

Erreur sur l’authenticité de la vente – Nullité – Affaire Fragonard Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-11.551

Erreur sur l’authenticité du tableau – Nullité de la vente – Affaire Poussin Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1963

Erreur sur la solvabilité de l’acquéreur – vice du consentement Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.
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