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Étiquette de Téléchargement  : Nullité de la vente

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821

Dissimulation des bruits du bar – Dol – Nullité de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-10.715

Paternité de l’œuvre, dol, et nullité de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-21.444

Œuvre réalisée en brevet – vice du consentement – tableaux pièges Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381

Obligation d’information de l’acquéreur sur la valeur des clichés Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.
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