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Étiquette de Téléchargement  : Dol

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 17-24.330

Dissimulation des problèmes de voisinage – Dol – Contrat de vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821

Dissimulation des bruits du bar – Dol – Nullité de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602

Exception personnelle du débiteur principal – Dol – Cautionnement Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-10.715

Paternité de l’œuvre, dol, et nullité de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011

Obligation d’information des vendeurs sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381

Obligation d’information de l’acquéreur sur la valeur des clichés Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.
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