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Étiquette de Téléchargement  : Contrat de bail

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17.209

Absence de clause de solidarité entre les locataires et paiement des loyers du locataire sortant Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un…

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-18.382

Indemnité d’occupation du locataire décédé Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une…

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1998, 96-19442

Solidarité dans le contrat de bail – Remboursement entre les locataires Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.110

Paiement des loyers par le locataire sortant – Solidarité avec le locataire restant Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-24.024

Rupture abusive des pourparlers – Contrat de bail – Rupture des négociations Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.
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