Gains par correspondance – Existence d’un aléa Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des…
Loterie par correspondance – Gains – Existence d’un aléa Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…
Erreur sur l’authenticité de la vente – Nullité – Affaire Fragonard Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…
Erreur sur l’authenticité du tableau – Nullité de la vente – Affaire Poussin Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…