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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-11.599

Délai d’acceptation de l’offre Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique,…

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, 66-13.187

Délai de rétractation de l’offre Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une…

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