Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900
Substitution de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » sur les registres de l’État civil
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-420