Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800
Droit de contrôle de l’employeur sur les connexions internet du salarié
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-472