Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800

Droit de contrôle de l’employeur sur les connexions internet du salarié

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-472
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