Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-16.372
Nullité de la rupture conventionnelle – mauvaise information de l’employeur sur les droits au chômage
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-436