Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-16.372

Nullité de la rupture conventionnelle – mauvaise information de l’employeur sur les droits au chômage

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-436
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