Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-15.043
Propos injurieux du salarié à l’égard de son employeur dans un mail – Licenciement
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-476