Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-15.573

Caractérisation du contrat de travail du joueur de rugby défrayé

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-434
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