Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.869
Consulter des sites de rencontre pendant ses heures de travail – Faute grave
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-481