Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.449
Courriels échangés entre salariés sur le lieu de travail et vie privée
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-475