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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.449

by Fiches d'arrêtsPosted onseptembre 17, 2021octobre 1, 2021

Courriels échangés entre salariés sur le lieu de travail et vie privée

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-475
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.449

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