Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.493
Mesure conservatoire et procédure de licenciement – Faute grave – Harcèlement sexuel
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-487