Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-70.422
Harcèlement via la messagerie professionnelle – Licenciement – Faute grave
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-478