• Contact
  • Mentions légales
  • Demande de fiche

Fiches d'arrêts

Fiches d'arrêts, Actualité juridique, Méthode

Skip to content
Menu
  • Accueil
  • Toutes les fiches
    • Droit des contrats
    • Droit des suretés
    • Droit civil
    • Droit de la famille
    • Droit des régimes matrimoniaux
    • Droit des successions
    • Droit des assurances
    • Droit pénal
    • Droit commercial
  • Actualité juridique
  • Fiches méthode
  • Panier
    • Historique des téléchargements

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649

by Fiches d'arrêtsPosted onseptembre 17, 2021octobre 1, 2021

Consultation de la clé USB du salarié par l’employeur en l’absence de celui-ci

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-448
ou
0.99€ – Télécharger la fiche Télécharger Ajouté au panier

Published by Fiches d'arrêts

View all posts by Fiches d'arrêts

Navigation de l’article

Prev Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/08836
Next Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-10.269

Détails de téléchargement

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649

ou
0.99€ – Télécharger la fiche Télécharger Ajouté au panier

Étiquettes de Téléchargement : Clé USB du salarié, Faute grave, Licenciement

⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.
  • Facebook
  • Mail

© Copyright 2022 – Fiches d'arrêts
Allium Theme by TemplateLens ⋅ Powered by WordPress