Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649
Consultation de la clé USB du salarié par l’employeur en l’absence de celui-ci
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-448