Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649

Consultation de la clé USB du salarié par l’employeur en l’absence de celui-ci

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-448
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