Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-28.213
Le refus du salarié d’ôter ses boucles d’oreilles – Licenciement – Motif discriminatoire
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-471