Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.060
Introduire un virus dans le système informatique de la société – Licenciement
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-482