Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229

Droit de consultation de l’employeur – Concurrence déloyale – Vie privée

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-474
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