Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-20.621

Portée de la mention manuscrite de la caution – Ajout des termes « personnel et solidaire »

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-61
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