Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-20.621
Portée de la mention manuscrite de la caution – Ajout des termes « personnel et solidaire »
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-61