• Contact
  • Mentions légales
  • Demande de fiche

Fiches d'arrêts

Fiches d'arrêts, Actualité juridique, Méthode

Skip to content
Menu
  • Accueil
  • Toutes les fiches
    • Droit des contrats
    • Droit des suretés
    • Droit civil
    • Droit de la famille
    • Droit des régimes matrimoniaux
    • Droit des successions
    • Droit des assurances
    • Droit pénal
    • Droit commercial
  • Actualité juridique
  • Fiches méthode
  • Panier
    • Historique des téléchargements

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13- 24.706

by Fiches d'arrêtsPosted onseptembre 12, 2021septembre 30, 2021

Omission d’un mot à la mention manuscrite de la caution

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-78
ou
0.99€ – Télécharger la fiche Télécharger Ajouté au panier

Published by Fiches d'arrêts

View all posts by Fiches d'arrêts

Navigation de l’article

Prev Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 09-71.113
Next Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13.690

Détails de téléchargement

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13- 24.706

ou
0.99€ – Télécharger la fiche Télécharger Ajouté au panier

Étiquettes de Téléchargement : Article L.341-2 Code de la consommation, Caution, Cautionnement, Mention manuscrite

⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.
  • Facebook
  • Mail

© Copyright 2022 – Fiches d'arrêts
Allium Theme by TemplateLens ⋅ Powered by WordPress