Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13- 24.706

Omission d’un mot à la mention manuscrite de la caution

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-78
ou