Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14- 20.868

Reproduction de la mention manuscrite de la caution – portée de l’engagement de la caution

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-76
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