Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13.690
Gage sans dépossession sur les véhicules et droit de rétention
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-79