Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13- 15.792
Droit de rétention de l’acheteur de véhicules – gardiennage
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-31
