Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 09-71.113

Recours subrogatoire et déchargement de la caution

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-77
ou