Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-10.550
Signature d’une lettre d’information et promesse de bail
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-33
