Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-20.783

Rupture des pourparlers – Perte de chance de réaliser des gains

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-80
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