Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17.209
Absence de clause de solidarité entre les locataires et paiement des loyers du locataire sortant
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-129