Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2006, 04-20.040

Rupture unilatérale des pourparlers – Perte de chance d’un manque à gagner

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-60
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