Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-24.024
Rupture abusive des pourparlers – Contrat de bail – Rupture des négociations
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-468