Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-24.024

Rupture abusive des pourparlers – Contrat de bail – Rupture des négociations

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-468
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