Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017

Dissolution d’une SCM – Obligation de tenir une assemblée générale

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-457
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